Conditions du programme d’affiliation

Article 1 — Parties et définitions

Les présentes conditions du programme d’affiliation (les « Conditions ») sont conclues entre :

• CODEVIUM SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 166 393, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR32 988166393, qui exploite le service sous le nom commercial iPand (« iPand » ou « nous ») ;
• et toute personne qui agit à des fins professionnelles et dont la candidature au programme a été acceptée (le « Partenaire »).

Dans les Conditions :

• Programme : le programme d’affiliation d’iPand, par lequel le Partenaire recommande le Service et reçoit une commission sur les paiements des clients qu’il apporte.
• Service : la plateforme en ligne iPand, accessible sur app.ipand.io, décrite par les conditions générales de vente.
• Code : l’identifiant attribué au Partenaire à l’acceptation de sa candidature.
• Lien : une adresse du site ou de l’application d’iPand qui porte le Code, sous la forme ?ref=CODE.
• Compte apporté : un compte iPand créé avec le Code d’un Partenaire actif, dans les conditions de l’article 5.
• Client apporté : l’Organisation créée dans le Service par un Compte apporté.
• Organisation : l’espace d’un client dans le Service, qui regroupe ses marques, ses membres et sa facturation.
• Premier paiement : la première facture d’un Client apporté payée avec un montant réglé supérieur à zéro.
• Période de commission : pour un Client apporté, les 3 mois de service qui commencent au début de la période couverte par son Premier paiement.
• Commission : la somme due au Partenaire au titre d’une facture payée par un Client apporté.
• Relevé : l’état mensuel des Commissions payables au Partenaire dans une devise.
• Espace partenaire : la page de l’application où le Partenaire suit son Code, ses Liens, ses inscriptions, ses clients, ses Commissions et ses Relevés.

Article 2 — Objet et documents applicables

Les Conditions régissent la candidature au Programme, l’attribution des clients, le calcul, le relevé et le versement des Commissions, et la fin de la participation.

L’utilisation du Service par le Partenaire, notamment de son compte et de son Espace partenaire, reste régie par les conditions générales d’utilisation. Pour tout ce qui concerne le Programme, les Conditions prévalent.

La participation au Programme ne donne aucune remise ni aucun avantage sur les abonnements que le Partenaire souscrit pour lui-même ; ces abonnements suivent les conditions générales de vente.

Article 3 — Qui peut participer

Le Programme est ouvert aux professionnels : agences, consultants en référencement, créateurs de contenu, entrepreneurs individuels, sociétés et associations, quel que soit leur pays d’établissement, à condition de pouvoir émettre une facture pour les Commissions qu’ils perçoivent. Il n’est pas ouvert aux consommateurs.

Le Partenaire déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des droits et des autorisations nécessaires pour recommander le Service.

Article 4 — Candidature et acceptation

La candidature se fait par le formulaire de la page « Programme d’affiliation » du site ipand.io. En l’envoyant, le candidat accepte les Conditions dans leur version en vigueur.

iPand examine chaque candidature et reste libre de l’accepter ou de la refuser, sans avoir à motiver sa décision. Le candidat est informé de la décision par e-mail.

À l’acceptation, iPand attribue un Code au Partenaire. Le Programme se gère depuis un compte iPand ouvert à l’adresse e-mail de la candidature : si cette adresse a déjà un compte, le Partenaire y est rattaché ; sinon, il crée son compte à cette adresse et y est rattaché à sa création. Le Code est personnel : le Partenaire ne le cède pas et ne le partage pas avec un autre professionnel pour qu’il le diffuse à sa place.

Article 5 — Liens, Code et attribution

Le Partenaire dispose de deux Liens, affichés dans son Espace partenaire : l’accueil du site (https://ipand.io/?ref=CODE) et l’inscription directe dans l’application (https://app.ipand.io/sign-up?ref=CODE).

Le Code suit la visite sur le site en étant reporté sur les liens d’une page à l’autre, sans cookie ni stockage dans le navigateur. Un compte est attribué au Partenaire lorsqu’il est créé au cours d’une visite ouverte par un Lien, avant tout rechargement de l’application : c’est le premier contact enregistré à la création du compte. Le premier contact d’un compte n’est jamais remplacé : un Code reçu plus tard n’a pas d’effet.

Ne sont pas attribués :

• un compte créé sans le Code, ou avec un Code inconnu, mal saisi, ou celui d’un Partenaire suspendu ou dont la participation a pris fin ;
• un compte créé en acceptant une invitation dans une Organisation existante ;
• un compte qui existait déjà au moment où le Lien a été suivi.

Aucune attribution ne se fait après coup, par une déclaration du Partenaire ou du client.

Article 6 — Client apporté

L’Organisation créée dans le Service par un Compte apporté devient un Client apporté du Partenaire. Une Organisation ne compte que pour un seul Partenaire.

Le Partenaire ne peut pas s’apporter lui-même : aucune Commission n’est due sur une Organisation dont le compte du Partenaire est le propriétaire, c’est-à-dire le compte qui l’a créée. En revanche, le Partenaire peut être invité comme collaborateur dans l’Organisation d’un Client apporté, notamment lorsqu’il l’accompagne dans l’utilisation du Service, sans que cela n’affecte ses Commissions.

iPand peut examiner les Clients apportés qui présentent des signes d’un apport artificiel (même domaine d’adresse e-mail que le Partenaire, membres communs avec une organisation du Partenaire, comptes créés pour obtenir des Commissions) et, dans les cas prévus à l’article 11, les exclure du Programme.

Article 7 — Commission

Pour chaque Client apporté, le Partenaire reçoit une Commission de 30 % des montants hors taxes réellement payés par ce client à iPand, après déduction des remises et hors taxes, pour les 3 premiers mois de service à compter de son Premier paiement (la Période de commission). Une facture qui couvre une période de service plus longue, par exemple un abonnement annuel payé d’avance, n’ouvre droit à Commission qu’au prorata de la part de cette période comprise dans la Période de commission, comptée en mois : un abonnement annuel compte pour 3 mois sur 12. Une facture dont la période de service commence après la Période de commission n’ouvre plus droit à Commission.

Toutes les offres payantes du Service comptent, y compris l’offre Sur mesure. Un abonnement ou un contrat qui ne donne lieu à aucune facture payée (contrat sans facturation, essai) n’ouvre pas droit à Commission.

Les remboursements, les avoirs et les contestations de paiement perdues réduisent ou annulent la Commission de la facture concernée, en proportion du montant hors taxes qu’ils retirent. Une facture qui n’est pas payée n’ouvre pas droit à Commission. Une facture négative, qui crédite le solde du client (par exemple lors d’un changement d’offre au prorata), réduit d’autant les Commissions.

Si la Commission concernée a déjà été comprise dans un Relevé, la réduction devient une régularisation négative, déduite des Relevés suivants.

Les Commissions sont calculées dans la devise de la facture, sans conversion, et arrondies au centime le plus proche. Elles sont calculées par iPand à partir des données de son prestataire de paiement, qui font foi entre les parties.

Article 8 — Délai et Relevé mensuel

Une Commission devient payable 30 jours après le paiement de la facture concernée. Avant ce délai, elle est en attente.

Après la fin de chaque mois, iPand établit, pour chaque devise, un Relevé des Commissions devenues payables au plus tard le dernier jour du mois et qui n’ont pas encore été relevées, régularisations comprises. Un Relevé n’est établi que si son montant atteint le seuil de 50 € pour l’euro, ou de 50 $ pour le dollar américain. En dessous du seuil, les Commissions restent acquises et sont reprises dans le Relevé du mois suivant.

Lorsque la Période de commission de chacun des Clients apportés du Partenaire qui ont effectué un Premier paiement est terminée et que toutes ses Commissions dans une devise sont devenues payables, iPand établit le Relevé de cette devise même si son montant n’atteint pas le seuil, pour que ce solde ne reste pas en attente. La Période de commission d’un Client apporté exclu du Programme (article 11), ou de tous les Clients apportés d’un Partenaire dont la participation a pris fin (article 12), est réputée terminée. Si un Client apporté effectue ensuite son Premier paiement, une nouvelle Période de commission commence et le seuil s’applique de nouveau.

Le Partenaire est prévenu par e-mail de chaque Relevé, qui figure aussi dans son Espace partenaire avec son numéro.

Article 9 — Facture et versement

Pour être payé, le Partenaire envoie à contact@ipand.io, en citant le numéro du Relevé :

• sa facture du montant du Relevé, établie à l’ordre de CODEVIUM SAS et conforme aux règles qui s’appliquent à lui (taxe sur la valeur ajoutée, mention d’exonération ou d’autoliquidation le cas échéant) ;
• ses coordonnées bancaires.

iPand verse le montant par virement bancaire, dans les 30 jours qui suivent la réception d’une facture conforme. Le Relevé est alors indiqué comme versé dans l’Espace partenaire, avec la date et la référence du virement, et le Partenaire en est prévenu par e-mail.

iPand n’enregistre aucune coordonnée bancaire dans le Service : elle conserve la facture du Partenaire et la trace du virement pour sa comptabilité. Chaque partie supporte ses propres frais bancaires.

Le Partenaire est seul responsable de ses déclarations et de ses obligations fiscales et sociales au titre des Commissions qu’il perçoit.

Article 10 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire présente iPand de manière loyale et exacte. En particulier, il s’interdit :

• d’annoncer des fonctionnalités, des prix, des remises ou des résultats que le Service ne propose pas ; les prix et les offres sont ceux de la page Tarifs du site ;
• d’envoyer des messages non sollicités (spam) ou de recommander le Service par des moyens contraires à la loi ;
• d’acheter des mots-clés publicitaires qui contiennent la marque iPand ou une marque proche, et d’enregistrer un nom de domaine ou un compte de réseau social qui la contient ;
• de se présenter comme iPand, comme un membre de son équipe ou comme un revendeur officiel ;
• de rémunérer ou d’inciter des personnes à créer un compte ou à payer pour obtenir des Commissions, ou de créer des comptes pour lui-même ou pour ses proches par son propre Lien ;
• de porter atteinte à l’image d’iPand ou des moteurs d’intelligence artificielle mesurés par le Service.

Le Partenaire indique clairement la nature commerciale de sa recommandation lorsque la loi qui s’applique à lui l’exige, notamment lorsqu’il recommande le Service à titre de créateur de contenu.

Le Partenaire peut utiliser le nom et le logo d’iPand pour présenter le Service, sans les modifier, pendant sa participation au Programme. Cette autorisation est personnelle, gratuite et prend fin avec sa participation.

Article 11 — Fraude, suspension et exclusion

En cas de manquement aux Conditions, de fraude ou de tentative de fraude, iPand peut, sans préavis :

• suspendre le Code du Partenaire, qui n’attribue alors plus de nouveau compte ;
• exclure un Client apporté du Programme : ses Commissions qui n’ont pas encore été versées sont annulées, et iPand peut reprendre, par régularisation, les Commissions déjà versées à son titre ;
• mettre fin à la participation du Partenaire dans les conditions de l’article 12.

iPand informe le Partenaire par e-mail de la mesure prise et de son motif. Le Partenaire peut présenter ses observations à contact@ipand.io.

Article 12 — Durée et fin de la participation

La participation au Programme est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, avec un préavis de 15 jours. iPand peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave du Partenaire.

À la fin de la participation :

• le Code n’attribue plus aucun compte ;
• aucune Commission n’est due sur les paiements faits après la date de fin ;
• les Commissions dues sur des paiements antérieurs restent acquises et sont versées selon les articles 8 et 9, y compris un solde inférieur au seuil, sauf en cas de fin pour manquement, où les Commissions liées au manquement sont perdues.

iPand peut aussi mettre fin au Programme pour tous les Partenaires, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; les Commissions acquises sont alors versées selon les articles 8 et 9.

Article 13 — Indépendance

Le Partenaire agit en professionnel indépendant. Les Conditions ne créent ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni société entre les parties. Le Partenaire ne peut pas engager iPand, conclure un contrat en son nom ni encaisser un paiement pour son compte. Le Programme n’est pas exclusif.

Article 14 — Données personnelles

Pour gérer le Programme, iPand traite les données du Partenaire (identité, coordonnées, société, présentation, Code, Relevés et versements) en tant que responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité. Les Relevés et les données qui les justifient sont conservés le temps des obligations comptables d’iPand.

L’Espace partenaire montre les clients apportés de manière anonymisée (rang d’attribution, dates, statut, Commissions) : iPand ne communique au Partenaire ni le nom, ni les coordonnées, ni les données des Clients apportés.

Le Partenaire traite les données personnelles de ses propres contacts sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation qui s’applique à lui.

Article 15 — Confidentialité

Le Partenaire garde confidentielles les informations non publiques qu’il reçoit dans le cadre du Programme, notamment le contenu de ses Relevés et les conditions particulières qui lui seraient consenties.

Article 16 — Responsabilité

iPand fait ses meilleurs efforts pour enregistrer les attributions et calculer les Commissions, mais ne garantit ni un nombre d’inscriptions ni un montant de Commissions. Elle n’est pas responsable d’une attribution manquée du fait du parcours suivi par le visiteur (Lien non suivi, rechargement, autre appareil), ni d’une indisponibilité du Service ou de ses prestataires.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’iPand au titre du Programme est limitée au montant des Commissions versées au Partenaire au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Article 17 — Modification des Conditions

iPand peut modifier les Conditions, notamment le taux, la durée, le délai ou les seuils. Toute modification est notifiée au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique qu’aux paiements faits à partir de cette date. Le Partenaire qui la refuse peut mettre fin à sa participation sans préavis avant cette date ; à défaut, il est réputé l’accepter.

Article 18 — Langue, droit applicable et juridiction

Les Conditions sont rédigées en français, qui fait foi ; les traductions sont fournies pour information.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et si le Partenaire a la qualité de commerçant, les tribunaux de Paris sont seuls compétents ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.