Conditions générales de vente

Article 1 — Parties et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

• CODEVIUM SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 166 393, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR32 988166393, qui exploite le service sous le nom commercial iPand (« iPand » ou « nous ») ;
• et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement (le « Client »).

Dans les CGV :

• Service : la plateforme en ligne iPand, accessible sur app.ipand.io, qui mesure la visibilité d’une marque dans les réponses des assistants d’intelligence artificielle et fournit des analyses, des recommandations, Pandi, l’assistant GEO d’iPand, et un accès par serveur MCP.
• Organisation : l’espace du Client dans le Service, qui regroupe ses marques, ses membres et sa facturation.
• Administrateur : membre de l’Organisation qui gère l’abonnement, les membres et la facturation.
• Marque : marque, produit ou établissement suivi dans le Service. Chaque Marque fait l’objet d’un abonnement distinct, à une seule Offre.
• Offre : formule d’abonnement — Standard, Premium, Ultimate ou Sur mesure — dont le contenu, les limites et les prix figurent sur la page Tarifs du site ipand.io à la date de la souscription, et, pour l’Offre Sur mesure, dans le devis accepté.
• Moteurs : les assistants d’intelligence artificielle dont le Service collecte les réponses.
• Période : durée d’un cycle de facturation, mensuelle ou annuelle, choisie à la souscription.
• Données du Client : les informations que le Client et ses membres saisissent ou téléversent dans le Service (marques, prompts, concurrents, pages suivies, tâches, messages à Pandi…), ainsi que les résultats produits pour lui.

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les CGV régissent la souscription, la facturation, le renouvellement et la fin des abonnements au Service.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissante :

• pour une Offre Sur mesure, le devis accepté et ses limites, qui en sont les conditions particulières (article 13) ;
• l’accord de traitement des données, annexe 1 des CGV (accord de traitement des données) ;
• les présentes CGV ;
• les conditions générales d’utilisation du site et de l’application (conditions générales d’utilisation) et leur annexe, les conditions du serveur MCP et de Pandi ;
• la description de l’Offre sur la page Tarifs à la date de la souscription.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé par iPand.

Article 3 — Service réservé aux professionnels

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, agences, associations et organisations, quel que soit leur pays d’établissement. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Déclaration d’usage professionnel. En cochant, au moment du paiement, la case d’acceptation des CGV, ou en acceptant un devis Sur mesure, le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, et non en tant que consommateur ou non-professionnel. Cette acceptation vaut acceptation des CGV et de leur annexe 1. La personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions du code de la consommation qui protègent les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas.

Le numéro de TVA intracommunautaire est facultatif à la souscription : un professionnel qui n’en dispose pas peut souscrire. Il est alors facturé dans les conditions de l’article 9.

Article 4 — Le Service et les Offres

Offres. Le Service est proposé en quatre Offres : Standard, Premium et Ultimate, souscrites en ligne, et Sur mesure, sur devis. Une Offre couvre une seule Marque ; le Client souscrit autant d’abonnements qu’il suit de Marques. Le contenu de chaque Offre, ses limites et ses prix sont décrits sur la page Tarifs du site ipand.io, dont la version en vigueur au jour de la souscription s’applique pendant toute la Période en cours. iPand conserve l’historique daté des versions de la page Tarifs.

Moteurs. Le Service collecte les réponses de six Moteurs de base — ChatGPT, Gemini, Google AI Overviews, Google AI Mode, Perplexity et Microsoft Copilot —, parmi lesquels le Client choisit autant de Moteurs que son Offre en comprend (indiqué sur la page Tarifs). Claude, Mistral et Grok ne sont proposés que dans l’Offre Sur mesure. Un Moteur peut être momentanément indisponible ; il est alors signalé comme tel dans l’application.

Limites. Chaque Offre fixe des limites : prompts suivis, concurrents suivis, pages analysées, Moteurs, questions posées à Pandi et contenus rédigés par Pandi chaque mois, requêtes du serveur MCP chaque mois et, pour l’Offre Sur mesure, marchés suivis. Les limites mensuelles se remettent à zéro au début de chaque mois de facturation. Les limites sont appliquées par le Service : au-delà d’une limite, l’ajout ou la demande est refusé, jusqu’à la remise à zéro ou jusqu’à un changement d’Offre. Aucun dépassement n’est facturé.

Le nombre de réponses analysées par mois indiqué sur la page Tarifs est une estimation du volume de mesure, et non un plafond ni un engagement de volume.

Le Service mesure des réponses produites par des services tiers qu’iPand ne maîtrise pas. La nature et les limites des indicateurs, ainsi que la dépendance du Service à ses fournisseurs, sont décrites à l’article 17.

Article 5 — Compte et Organisation

La souscription suppose la création d’un compte utilisateur, dans les conditions des CGU. La personne qui crée la première Marque devient Administrateur de l’Organisation. Seul un Administrateur peut ajouter une Marque, changer d’Offre, gérer les moyens de paiement, accepter un devis et résilier.

Le nombre de membres invités dans une Organisation n’est pas limité. Le Client est responsable des accès qu’il accorde et de l’usage du Service par ses membres.

Article 6 — Souscription et formation du contrat

La souscription d’une Offre Standard, Premium ou Ultimate se fait en ligne depuis l’application : choix de l’Offre et de la Période, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client y renseigne son nom ou sa raison sociale, son adresse de facturation et, s’il en dispose, son numéro de TVA.

Le contrat est formé à la validation du paiement ou, pendant l’essai, à l’enregistrement du moyen de paiement, après acceptation des CGV par la case prévue à cet effet. Un e-mail de confirmation est envoyé à la personne qui a souscrit. L’Offre Sur mesure suit l’article 13.

iPand peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment en cas d’usage abusif des essais, de défaut de paiement antérieur ou d’adresse électronique jetable.

Article 7 — Essai gratuit

Chaque Organisation peut bénéficier une seule fois d’un essai gratuit dont la durée est indiquée sur la page Tarifs (7 jours à la date des présentes CGV). L’essai donne accès à l’Offre choisie et à ses limites ; pendant l’essai, les questions et contenus mensuels de Pandi sont limités à 10 % de ceux de l’Offre, arrondis à l’unité supérieure. Créer plusieurs comptes ou plusieurs Organisations pour un même Client afin d’obtenir plusieurs essais constitue un usage abusif au sens de l’article 6.

L’essai demande l’enregistrement d’un moyen de paiement. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Un rappel est adressé par e-mail aux Administrateurs avant la fin de l’essai, avec la date de passage au payant.

Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement à son terme : la première Période commence et son prix est prélevé.

Une Marque ajoutée pendant l’essai de l’Organisation termine son essai à la même date que celle-ci ; une Marque ajoutée après n’a pas d’essai. La suppression d’une Marque pendant l’essai met fin à son abonnement immédiatement, sans prélèvement.

Article 8 — Prix

Les prix des Offres Standard, Premium et Ultimate sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, par Marque, pour une Période mensuelle ou annuelle ; le prix annuel est payable d’avance pour douze mois. Les conditions propres à la Période annuelle figurent sur la page Tarifs. Le prix de l’Offre Sur mesure est celui du devis (article 13).

Un Client établi hors de la zone euro peut se voir proposer par Stripe un paiement dans sa devise. Le montant dans cette devise, calculé par Stripe à partir du prix en euros et incluant les frais de conversion, lui est indiqué avant le paiement ; ces frais restent à sa charge. Le prix contractuel demeure exprimé en euros.

Évolution des prix. iPand peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’à compter de son renouvellement, après information du Client par e-mail au moins 30 jours avant, quelle que soit la Période ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date (article 14).

Article 9 — Taxes

Les taxes s’ajoutent au prix hors taxes selon le lieu d’établissement du Client. Elles sont calculées par Stripe Tax à partir de l’adresse de facturation et du numéro fiscal fournis :

• Client établi en France : TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes CGV).
• Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, avec un numéro de TVA intracommunautaire : facturation hors taxes ; la TVA est due par le Client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE).
• Client établi dans un autre État membre, sans numéro de TVA : TVA française tant que le montant annuel des prestations de ce type fournies par iPand à des clients sans numéro de TVA établis dans d’autres États membres ne dépasse pas le seuil de 10 000 € fixé par la directive 2006/112/CE ; au-delà, TVA de l’État membre du Client, déclarée par le guichet unique (OSS).
• Client établi hors de l’Union européenne : facturation sans TVA française ; les taxes éventuellement dues dans le pays du Client restent à sa charge, sauf si la loi impose à iPand de les collecter.

Le Client garantit l’exactitude de son adresse et la validité de son numéro fiscal ; il supporte les conséquences fiscales d’une information inexacte.

Article 10 — Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire ou par Link, service de paiement de Stripe ; un contrat Sur mesure peut prévoir le paiement par virement (article 13). Les données de paiement sont traitées par Stripe ; iPand ne les reçoit pas.

Le prix de chaque Période est exigible à l’émission de la facture, au début de la Période, et prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, sauf facture payable par virement d’un contrat Sur mesure. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les factures sont émises sous forme électronique, envoyées par e-mail à l’adresse de facturation et consultables depuis l’espace de facturation (Réglages › Abonnement › portail de facturation). Le Client accepte la facturation électronique.

Article 11 — Retard et défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, les Administrateurs en sont informés par e-mail et le paiement est représenté automatiquement pendant deux semaines environ. Le Client peut régulariser à tout moment depuis le portail de facturation. Dès le premier échec et jusqu’au paiement, Pandi n’est plus disponible pour la Marque concernée.

Si le paiement n’a pas abouti 7 jours après le premier échec ou après l’échéance de la facture, la collecte quotidienne de la Marque concernée est suspendue ; les données et réglages sont conservés et la collecte reprend après paiement. Si le paiement n’aboutit pas à l’issue des nouvelles tentatives, l’abonnement passe au statut impayé : la collecte et Pandi restent suspendus pour la Marque jusqu’à régularisation. iPand peut résilier l’abonnement 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 12 — Changement d’Offre ou de Période

L’Administrateur peut changer d’Offre depuis l’application (Réglages › Abonnement).

• Montée d’Offre (par exemple de Standard à Premium ou à Ultimate) : elle s’applique immédiatement. La différence de prix pour le reste de la Période en cours est calculée au prorata et facturée aussitôt. Pendant l’essai, rien n’est facturé avant la fin de l’essai. Si le paiement est refusé, la montée n’est appliquée qu’après paiement. Les Moteurs de la Marque que la nouvelle Offre admet sont gardés et complétés jusqu’au nombre de Moteurs de cette Offre.
• Descente d’Offre : elle prend effet à l’échéance de la Période en cours, sans remboursement ; elle peut être annulée jusqu’à cette date. À la date d’effet, les limites de la nouvelle Offre s’appliquent : les prompts au-delà de la limite sont archivés avec leur historique, les concurrents en trop ne sont plus suivis comme concurrents et les Moteurs qui ne font pas partie de la nouvelle Offre ne sont plus collectés (leur historique est conservé).
• Passage de la Période mensuelle à la Période annuelle : immédiat, au prorata.
• Passage de la Période annuelle à la Période mensuelle, à Offre égale : il ne se fait pas depuis l’application ; il prend effet à l’échéance de la Période annuelle, sur demande du Client adressée à contact@ipand.io avant cette échéance.

Le passage à l’Offre Sur mesure se fait sur devis (article 13).

Article 13 — Offre Sur mesure

L’Offre Sur mesure s’adresse au Client qui souhaite, pour une Marque, des limites plus élevées, d’autres Moteurs (Claude, Mistral, Grok) ou d’autres conditions de paiement. Les stipulations suivantes s’y appliquent, en plus des autres articles des CGV.

1. Formation du contrat. L’offre Sur mesure fait l’objet d’un devis valable 30 jours. Le contrat est formé par son acceptation dans l’application par un administrateur de l’organisation cliente, ou par la signature du devis retournée à CODEVIUM ; l’acceptation électronique est horodatée et nominative (convention de preuve, art. 1366 et 1367 du Code civil). Le devis et ses limites sont les conditions particulières ; ils priment sur les conditions générales.
2. Durée et reconduction. Le contrat court par période mensuelle ou annuelle à compter de son activation et se reconduit tacitement, sauf date de fin prévue au devis. Résiliation par le client à la fin de la période en cours, par écrit (contact@ipand.io), avec un préavis de 30 jours pour une période annuelle ; une période mensuelle se résilie jusqu’à la veille de son échéance. La résiliation n’est pas proposée dans le portail de paiement.
3. Prix. Prix hors taxes de la période, en euros ou en dollars, TVA en sus au taux en vigueur (20 % pour un client établi en France ; autoliquidation pour un client assujetti d’un autre État membre qui communique son numéro de TVA). Révision du prix ou des limites par avenant, ou au renouvellement après information préalable du client au moins 30 jours avant ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions du point 2.
4. Facturation et paiement. Selon le devis : prélèvement par carte au début de chaque période, ou facture payable à 30 jours par virement sur le compte indiqué sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; après 7 jours de retard, la collecte quotidienne est suspendue jusqu’au paiement, les données étant conservées.
5. Changement d’offre et avenant. Un nouveau devis accepté remplace l’abonnement ou le contrat en cours à son activation ; la part non utilisée de la période payée est portée en avoir sur les factures suivantes. Cet avoir n’est pas remboursable en numéraire, sauf à la fin de la relation. Il est tenu dans la devise de l’abonnement précédent : un devis dans une autre devise ne peut donc pas être accepté tant qu’un abonnement payé court.
6. Limites d’usage. Le devis fixe les limites (prompts suivis, marchés, concurrents, pages analysées, questions et contenus de l’assistant, requêtes MCP) ; au-delà, les ajouts sont refusés, sans facturation de dépassement. Le nombre de réponses par mois est indicatif (il dépend de la disponibilité des moteurs tiers) ; une indisponibilité d’un moteur tiers n’ouvre droit à aucune réduction de prix (article 17).
7. Résultats. iPand mesure la visibilité d’une marque dans des réponses d’IA de tiers et propose des recommandations ; aucun résultat de visibilité n’est garanti.
8. Données. À la fin du contrat, les données de la Marque sont conservées, restituées et supprimées dans les conditions de l’article 15 : archive téléchargeable avant la suppression, purge 12 mois après la fin ; la politique de confidentialité s’applique.
9. Identification du prestataire. CODEVIUM SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Paris 988 166 393, 60 rue François 1er, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR32 988166393 (déjà sur le pied de page du devis).

Article 14 — Durée, renouvellement et résiliation

Durée. L’abonnement est conclu pour la Période choisie, sans durée minimale au-delà de celle-ci. Il se renouvelle tacitement pour une Période identique à chaque échéance.

Résiliation par le Client. L’Administrateur peut résilier un abonnement Standard, Premium ou Ultimate à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date et aucun remboursement, même partiel, n’est dû pour la Période en cours. La résiliation pendant l’essai prend effet à la fin de l’essai, sans prélèvement. La résiliation d’un contrat Sur mesure suit l’article 13.

Suppression d’une Marque. Supprimer une Marque arrête aussitôt sa collecte et la masque ; son abonnement prend fin à l’échéance sans renouvellement (immédiatement pendant l’essai), et ses données sont effacées de la base dans les 30 jours, puis des sauvegardes et archives dans les 90 jours au plus.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement suit l’article 11. iPand peut suspendre immédiatement l’accès en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du Service ou de violation grave des CGU.

Arrêt du Service. iPand peut mettre fin à tout ou partie du Service moyennant un préavis de trois mois, notifié par e-mail aux Administrateurs ; la partie de Période déjà payée et non servie est alors remboursée au prorata.

Article 15 — Effets de la fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement d’une Marque :

• la collecte quotidienne s’arrête, Pandi n’est plus disponible pour cette Marque et plus aucun élément soumis aux limites d’une Offre (prompts, concurrents, pages, Moteurs, marchés) ne peut y être ajouté ;
• les données déjà collectées de la Marque restent consultables dans le Service par les membres de l’Organisation qui y ont accès, jusqu’à leur suppression ;
• elles sont définitivement supprimées 12 mois après la fin du dernier abonnement de la Marque, au traitement mensuel qui suit cette échéance, puis effacées des sauvegardes et archives dans les 90 jours au plus.

Avant cette suppression, un Administrateur peut télécharger une archive des données de l’Organisation (Réglages › Organisation : organisation, membres, marques, prompts, aperçu des réponses, pages et critères techniques, journal d’activité), disponible 24 heures après sa préparation. C’est le moyen de restitution des Données du Client.

Le Client qui souhaite reprendre l’abonnement d’une Marque dont l’abonnement a pris fin en fait la demande à contact@ipand.io.

Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans (article L123-22 du code de commerce), chez Stripe et dans la comptabilité de CODEVIUM SAS.

Article 16 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, notamment de facturation ;
• n’utiliser le Service que pour ses propres marques, ou pour celles de ses clients avec leur accord ;
• respecter les CGU, notamment l’interdiction d’extraire massivement des données, de revendre l’accès au Service ou de contourner les limites de son Offre ;
• ne pas inscrire de données personnelles dans les prompts, les noms d’entités, les tâches ou les messages à Pandi, sauf nécessité, ces textes étant transmis à des Moteurs et prestataires tiers ;
• garder confidentiels les accès de ses membres et retirer ceux des personnes qui quittent son organisation.

Article 17 — Nature des indicateurs, services tiers et dépendance aux fournisseurs

Nature des indicateurs

Les réponses des assistants d’intelligence artificielle varient d’un jour, d’un Moteur et d’un marché à l’autre. Les indicateurs du Service sont des tendances établies sur un échantillon de réponses : ils ne constituent ni une mesure exacte, ni une garantie de citation, de position ou de résultat commercial. Les recommandations et les réponses de Pandi sont générées en partie par intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs : le Client reste seul juge des décisions qu’il prend.

Services tiers et dépendance aux fournisseurs

Le Service repose sur des services tiers qu’iPand ne maîtrise pas : les Moteurs mesurés, les prestataires de collecte, les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, ainsi que les prestataires d’hébergement, de paiement et d’envoi d’e-mails. Chacun d’eux peut, sans faute d’iPand, devenir indisponible, modifier ses réponses, restreindre ou modifier son accès, ou changer ses conditions. iPand n’est pas responsable de ces évolutions.

Une journée sans collecte d’un Moteur, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit ni à remboursement, ni à réduction de prix, ni à indemnité. iPand peut remplacer un moyen de collecte par un autre (autre prestataire ou autre mode d’accès au même Moteur) sans que cela modifie le contrat.

Si un Moteur inclus dans l’Offre du Client cesse durablement d’être mesuré, iPand en informe les Administrateurs par e-mail. Le Client peut alors résilier sans frais l’abonnement de la Marque concernée ; la partie de la Période annuelle payée et non servie lui est remboursée au prorata.

Article 18 — Disponibilité et support

iPand met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service en continu, sans garantie de disponibilité permanente et sans engagement de niveau de service chiffré. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l’avance. Un engagement de disponibilité peut être convenu dans le devis d’une Offre Sur mesure.

Le support est assuré par e-mail à contact@ipand.io et par le formulaire d’avis de l’application, les jours ouvrés.

Article 19 — Responsabilité

iPand est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations.

Elle est limitée, tous préjudices et toutes Marques confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputable au Client ou d’image, ainsi que les conséquences des décisions prises par le Client sur la base des indicateurs, des recommandations ou des réponses de Pandi.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses méthodes de calcul, ses référentiels et ses contenus restent la propriété exclusive de CODEVIUM SAS. Le Client reçoit, pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité aux besoins de son activité et à ceux de ses membres.

Les Données du Client restent sa propriété. Le Client concède à iPand le droit de les héberger, de les traiter et de les reproduire dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Les exports, rapports, recommandations et contenus rédigés par Pandi pour le Client peuvent être utilisés librement par lui dans son activité.

Les réponses collectées auprès des Moteurs sont des contenus de tiers : le Client les utilise dans les limites du droit applicable, notamment à des fins d’analyse et de citation.

Les suggestions faites par le Client sur le Service peuvent être librement utilisées par iPand.

Article 21 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données, dont le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

• Pour les données de ses utilisateurs nécessaires à la gestion des comptes, à la sécurité, à la facturation, à la preuve des acceptations, à la mesure d’usage du Service et à la relation commerciale, iPand agit en responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client et traitées pour son compte (membres invités, contenus saisis, conversations avec Pandi), iPand agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données, annexe 1 des CGV, qui en fait partie intégrante et est accepté avec elles.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@ipand.io.

Article 22 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu’à ceux de ses salariés, prestataires et conseils qui en ont besoin et sont tenus à une obligation équivalente. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

Article 23 — Sous-traitance et cession

iPand peut recourir à des prestataires pour l’exécution du Service ; ceux qui traitent des données personnelles figurent dans la liste des sous-traitants ultérieurs, communiquée sur demande à contact@ipand.io, et leur changement suit l’annexe 1. iPand peut céder le contrat à une société qui reprend tout ou partie de son activité, après information du Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’iPand.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement sans indemnité ; la partie de Période annuelle payée et non servie est remboursée.

Article 25 — Modification des CGV

iPand peut modifier les CGV. Les CGV modifiées sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent aux abonnements en cours à cette date ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. Une modification imposée par la loi ou par la sécurité du Service peut s’appliquer sans délai. La version en vigueur est publiée sur le site avec son numéro et sa date d’entrée en vigueur.

Article 26 — Preuve

L’acceptation des CGV est enregistrée par iPand avec le numéro de version accepté, l’heure de l’acceptation et la personne qui l’a donnée (identité du compte, nom et adresse électronique), ainsi que l’Organisation et la Marque concernées : au paiement, à partir de la case cochée dans la page de paiement, que Stripe enregistre aussi avec la session de paiement ; pour un devis Sur mesure, à son acceptation dans l’application ou à l’enregistrement de sa signature. Ces enregistrements sont conservés pendant la relation contractuelle, puis cinq ans après sa fin.

Les enregistrements des systèmes d’iPand et de Stripe (acceptations, paiements, factures, connexions) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 27 — Dispositions diverses

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Ce texte est rédigé en français. Ses traductions sont fournies pour information ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays d’établissement du Client ; la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Accord de traitement des données

L’accord de traitement des données fait partie intégrante des CGV : voir l’accord de traitement des données. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande à contact@ipand.io (annexe 1, annexe C).